Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms,
noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
1.
Acte d’état civil – reconstitution … La reconstitution d’acte
d’état civil n’a lieu qu’en cas de perte, de destruction des
registres ou de déclaration n’ayant pu être reçue par suite de
l’expiration des délais prescrits. Rapport du conseiller
Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.17
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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