ARTICLE 88

Lorsqu'un Français aura disparu sur terre ou sur mer, en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n'aura pu être constatée, un procès- verbal de disparition sera établi par l'autorité qualifiée pour remplir en l'espèce les fonctions d'officier de l'état civil. Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d'un événement tel qu’un cataclysme naturel, une opération de guerre, une mesure d'extermination ou de représailles prise par l'ennemi, une expédition coloniale, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d'entre elles n'ont pu être retrouvées: perte ou destruction totale d'un bateau, d'un aéronef ou d'un autre moyen de transport, destruction complète d'une localité, d'un établissement ou d'un édifice, disparition d'un partie d'un équipage, d'un troupe, du personnel d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou d'habitants. Le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er du présent art. sera signé par son auteur et par les témoins des circonstances de la disparition. Il sera transcrit sur le registre tenant lieu de registre de l'état civil et transmis au ministre duquel dépend l'autorité qui l'a établi. S'il n'a pu être établi de procès-verbal en raison de l'absence de témoins ou d'autorité qualifiée le ministre auquel le procès-verbal aurait dû être transmis prendra, après enquête administrative et sans formes sociales, une décision déclarant la disparition de l'intéressé et, s'il y a lieu, la présomption de perte du bâtiment ou de l'aéronef qui le transportait. Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu sur un territoire relevant de l'autorité de la France, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou aéronef français.