Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 50

Toute contravention aux art. précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder 1.000 francs.
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article 50 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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