Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par
le procureur de la République à l'officier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Leur
dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des
personnes physiques
Rectificatif et reconstitution
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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