L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut,
celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de
tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'art. 159 du Code civil, cet acte de consentement pourra être donné soit
devant un notaire, soit devant l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant et, à
l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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