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Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'art. 73. alinéa 2 (abrogé par L. 4 février 1934) soit par l'acte de célébration du mariage. Les actes énumérés au présent art. et à l'art. précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
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article 155 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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