Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets
civils qu'en faveur de cet époux, et des enfants issus du mariage.
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des
personnes physiques
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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