Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 171 — (Abrogé par L. 10 mars 1938, J.O.C., 1939, p. 161)

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques DE LA PUBLICATION
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article 171 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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