Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 194

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre Des actes de l'état civil.
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article 194 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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