ARTICLE 227

Le mariage se dissout: 45 1° Par la mort de l'un des époux; 2° Par le divorce légalement prononcé; 3° (Abrogé p ar L. 31 mai 1854). 1. Dissolution du mariage par décès d’un des conjoints : Article 16 de la loi n° 66/2/Cor du 07 Juillet 1966. Viole donc ce texte et doit être cassé l’arrêt confirmatif qui prononce aux torts exclusifs de la femme le divorce entre celle-ci et son époux décédé avant le prononcé de la décision. CS, Arr. n° 23 du 14 Déc. 1978, bull. des a rrêts n° 40, p. 6048. 2. Mariage – décès d’un des conjoints. Dissolution. Aux termes de l’article 16 de la loi n°66/2/Cor du 7 ju illet 1966, le mariage valable est dissout par le décès du conjoint. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6049 3. Le mariage posthume n’est pas autorisé. Aff. PG près la CS de Ydé c/ Ntsama Marie (jugement supplétif d’acte de mariage – CS A n°83/L du 26/08/1976) : attendu qu’en l’état actuel de la législation camerounaise, le mariage posthume n’est pas autorisé, qu’en effet, le mariage est dissous, aux termes de l’article 16 de la loi 66/Cor du 07/07/1966 visé au moyen, par la mort de l’un des conjoints. Cf. Mariage under Ordinance n°81-02 of 2 9th june 1981 – A critique by Mme Ghogomu née Acha Morfaw Dorothy Lekeaka (Mémoire de Maîtrise en droit, université de Yaoundé, 1985). V. commentaires de F. Anoukaha, Elomo-Ntonga L. et Ombiono S.. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.41 4. Vocation héréditaire et liberté de la veuve : Coutume en sens contraire. Inapplicable. CS, Arr. n° 6 du 30 Nov . 1972, bull des arrêts n° 27, p. 3684. Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques