Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 151

Aujourd'hui
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux art. 149, 150, 158 et 159 du présent Code.
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article 151 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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