Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus
qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des
enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration,
toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredit par
l'acte de naissance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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