Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre
aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans
le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père,
mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs
époux, de leurs pères et mères, ou, le cas de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi une déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement
non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.