Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 192

Aujourd'hui
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 300 francs et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
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article 192 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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