Dans les deux cas prévus par le précédent art., le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la
durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de
famille, qu'il pourra convoquer.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.