Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 210

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 26

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 210 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte