Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 193

Aujourd'hui
Les peines prononcées par l'art. précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'art. 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
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article 193 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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