Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 144

L'homme avant dix-huit ans révolus, ·la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. 1. Mariage coutumier antérieur à la loi de 1968 : mariage non enregistré – décès de l’un des époux coutumiers – jugements supplétif d’acte de mariage : oui. TPD d’Ebolowa. Jugement n°61 du 4 décembre 1974, Revue cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.377 2. Mariage coutumier ou religieux non inscrit dans les registres d’état civil. Jugement supplétif d’acte de mariage. Arrêt n°41 du 18 janvier 1979. Bul. des arr êts de la CS, n°40, p.6065
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article 144 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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