Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 190

Aujourd'hui
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'art. 184, et sous les modifications portées en l'art. 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
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