Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une
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procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à
compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants
issus de ce mariage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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