Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 181

Dans le cas de l'art. précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
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article 181 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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