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Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 27

Lorsqu'un décès ou une naissance a été reconstitué par voie administrative, l'acte établi ne peut être annulé que par jugement à la demande de toute personne intéressée.
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Sommaire

article 27 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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