Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois
seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. II n'y sera rien écrit par
abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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