Code civil
› Book 1 › Title 2
ARTICLE 30
La naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant l'accouchement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 6
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Sommaire
article 30 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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