Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1689

Aujourd'hui
Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
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article 1689 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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