Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie. le vendeur est
obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu,
ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Éviction – remboursement au tiers évincé du prix payé par lui –
charge de remboursement incombant au seul vendeur à
l’exclusion de l’acquéreur qui évince. CS, arrêt n°3 5/cc du 15
mars 1973, Revue camerounaise de droit n°9, p.66
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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