Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu
conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont
pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
CHAP. VII De la Iicitation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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