Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1635

Aujourd'hui
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
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article 1635 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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