Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1614

Aujourd'hui
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 154

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 1614 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte