S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute du payement du prix dans le terme
convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du
délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après cette sommation, le juge ne
peut pas lui accorder de délai.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 157
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.