S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance
appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à
l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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