Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
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article 1643 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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