Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1701

Aujourd'hui
La disposition portée en l'art. 1699 cesse: 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 160

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