Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1694

Aujourd'hui
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence 176 seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 159

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1694 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte