Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la
mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur
jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la
délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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