Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1620

Dans le cas où, suivant l'art. précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
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article 1620 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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