Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1678

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal· commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 175
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article 1678 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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