La délivrance des effets mobiliers s’opère :
Ou par la tradition réelle,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment
de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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