La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la
détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre Des
contrats ou des obligations conventionnelles en général.
SECT. III De la garantie.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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