Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1671

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré Sur la portion qui leur appartenait. Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière, à retirer le tout.
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article 1671 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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