Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1605

Aujourd'hui
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
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article 1605 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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