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Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1625

Aujourd'hui
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. 1. Non conformité de la chose vendue- Utilisation de l’ouvrage non conforme- renonciation à la qualité qui aurait été commandée - Renonciation à la réclamation des dommages intérêts? CS. Arrêt n° 136-CC du 10 avril 2003, Aff. ALUBASSA C/ Kamgueu M. Par René Njeufack Temgwa – université de Dschang - Juridis Pér. N° 66 , p.43 2. Non-conformité et vices cachés dans la vente commerciale en droit uniforme africain. Par Charles Mba- Owono, Docteur en droit privé, Université Omar Mbongo- Libreville, juridis pér. n°41, p.107 3. Moyen nouveau. Irrecevable devant la cour suprême. 2) Obligation du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu que des obligations que lui imposent la loi ou les stipulation du contrat. Aff. Entreprise Kyasu c/ Sté Cami-Toyota. CS arrêt n°107/cc du 5 mai 1983. Rapport du conseiller D. Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°29, p.191 § 1. - DE LA GARANTIE EN CAS D'ÉVICTION
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