La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommagesintérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
1.
Vente du même immeuble par son propriétaire à deux acquéreurs successifs – premier acquéreur ayant déposé son acte d’acquisition à la conservation foncière avant la deuxième vente – opposabilité de son droit aux tiers, notamment au deuxième acquéreur – titre foncier inattaquable. Revue cam. de droit n°5
2.
Vente immobilière.- transcription – n’est pas opposable aux tiers la transcription faite en fraude de leurs droits.
Arrêt n°111 du 2 mai 1967. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1686
3.
Vente : Chose d’autrui. Action en nullité invoquée par le propriétaire. Irrecevabilité. CS, Arr. n° 36 du 28 Ma rs 1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4438
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article 1599 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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