Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1667

Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire 174 de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
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article 1667 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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