Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1602

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Détermination du lot vendu – appréciation souveraine du juge du fond – Acte de vente antérieure aux législations alléguées par celui qui le conteste. Arrêt n°62 du 20 avril 19 71. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3 137
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article 1602 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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