Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1629

Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
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Sommaire

article 1629 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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