Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1644

Aujourd'hui
Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera 'arbitrée par experts.
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article 1644 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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