La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Contrat de garage ou de louage d'ouvrage. - Similitude avec la
vente. - Critère de distinction. - II. Droit civil et procédure. -
Action reconventionnelle. - irrecevabilité : Cour d'Appel de Kinshasa 7 Février 1973. Recueil Pénant n°750 oct-no v-déc 1975 p.530.
Obligation et contrat : Vente. CS, Arr. n° 225 du 30 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4, p. 149 Commerce international – contestation sur la valeur des biens objet du contrat de vente – juge des référés du lieu de livraison compétent pour prendre des mesures provisoires nonobstant l’existence entre les parties d’une clause attributive de compétence – oui : PTPI – Douala Bonanjo, ordonnance de référé n°1029 du 04 juin 2002. Aff. Sté Simap Sa c/ St é Hoffman International Inc. Par Teppi Kolloko Fidèle, Avocat au barreau du Cameroun, juridis pér. n°55, p.84
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article 1582 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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