Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1659

La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'art. 1673. Caractère imprescriptible, arrêt CSCO, n°78/cc du 11 mai 1971, note Jean Louis Mouralis. Revue camerounaise de droit n°2, p.145 1659,
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 157

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1659 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte