Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1647

Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux art. précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 156

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1647 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte