Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le
vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements
expliqués dans les deux art. précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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